Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Réserve de propriété

TSD CONFECTION conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même dans le cas où elles sont expédiées franco. L'acquéreur reste responsable des risques en cas de perte ou de destruction dès l'enlèvement dans nos ateliers.

Réclamations

Aucune réclamation ne sera admise passé un délai de huit jours suivant la livraison

Prix - Conditions de paiement - Pénalités

Les prix, leur nature et leur montant sont précisés dans les conditions particulières.

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables au comptant sous huitaine par chèque sans escompte ou par LCR à 60 jours net ou 45 jours fin de mois de la date de facture.

A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et pour l'applicationde la loi 92-1442 du 31 Décembre 1992 modifiée, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur une fois passée la date d'échéance prévue.

Les frais de prorogation, de rappel d'effet ou d'impayé seront à la charge de l'acheteur.

Règlement des litiges

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défenseurs serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Castres (Tarn). L'acceptation d'effets de commerce ne fait pas échec à cette disposition.